Les incitations communes
D’après le code de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, toute souscription au capital initial et toute augmentation du capital des entreprises qui opèrent dans les activités concernées par le code d’incitation aux investissements bénéficie d’une déduction au niveau des revenus et bénéfices réinvestis en respectant une limite de 35% de la valeur nette soumise à l’impôt.
Par ailleurs, à l’exception des voitures de tourisme, les différents équipements nécessaires à la réalisation de ces investissements bénéficient d’une réduction au niveau des droits de douane fixée à un taux de 10% et d’une suspension des taxes, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation. A leur tour, les équipements fabriqués localement bénéficient d’une suspension du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée. La totalité des équipements éligibles à ces encouragements sont fixés au préalable par décret.
L’encouragement au développement régional
Les investissements effectués par les entreprises faisant des activités définies par décret et qui sont établies dans des zones d’encouragement au développement régional, bénéficient d’une multitude d’avantages. Ainsi, ces investissements peuvent profiter d’une déduction au niveau des bénéfices investis au sein de la même entreprise et des bénéfices nets soumis à l’impôt. Les activités concernées incluent les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, de tourisme ainsi que certaines activités de services.
Par ailleurs, les entreprises prévues par le code d’incitation aux investissements bénéficient d’une prime d’investissement qui représente une partie du coût du projet en question, incluant également les frais d’étude, déterminée en fonction des zones et des activités réalisées. Ces entreprises bénéficient également d’une prime aux dépenses d’infrastructure nécessaires à la réalisation de certains projets industriels, au titre de la participation de l’Etat. Le montant de ces primes, les modalités et les conditions de leur octroi sont fixées par un décret.
Le développement agricole
Au titre du développement agricole, et selon le code d’incitation aux investissements, les investissements se rapportant à l’utilisation des ressources naturelles afin d’augmenter la production agricole et de la pêche, à la modernisation du secteur agricole, à la transformation des produits ainsi qu’aux activités de services liées à la production agricole et de première transformation, bénéficient des encouragements prévus par le présent code.
De ce fait, il convient de savoir que les investissements dans le secteur agricole et de pêche sont classés selon différentes catégories. La première catégorie concerne les investissements effectués par les petits agriculteurs et pêcheurs, la deuxième concerne ceux réalisés par les investisseurs moyens et finalement, la dernière catégorie concerne les investissements effectués par les grands investisseurs dans les activités de première transformation de produits agricoles et de pêche ainsi que dans les services liés à ces activités.
La protection de l’environnement
Les investissements réalisés dans le but de protéger l’environnement donnent lieu au bénéfice d’exonération des droits de douane ainsi que des taxes d’effet équivalent. De même, ils assurent la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au niveau des équipements nécessaires à la réalisation de ces activités et qui ne sont pas fabriqués localement. Par ailleurs, ces investissements proposent le bénéfice d’une prime spécifique ayant un montant fixé par décret, dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement du fonds de dépollution.
