La rédaction d’un pacte d’actionnaires n’est certainement pas obligatoire, contrairement aux statuts de la société. Toutefois, la rédaction d’un tel document peut être nécessaire afin de mieux organiser les relations entre les différents actionnaires signataires. Ainsi, il est important de bien saisir les avantages et les limites attachés au document de pacte d’actionnaires.
Si vous vous demandez s’il est dans votre intérêt de rédiger un pacte d’actionnaire, cet article vous présente toutes les informations nécessaires pour prendre votre décision.
Qu’est-ce que le pacte d’actionnaires et quelle est son utilité ?
Les actionnaires d’une société quelconque peuvent avoir recours à la rédaction d’un document juridique, outre les statuts de la société, appelé le pacte d’actionnaires. Ce document, qualifié comme étant extrastatutaire, sert principalement à fixer certaines règles nécessaires pour le bon fonctionnement de la société et pour la gestion des relations entre ses actionnaires. De ce fait, les statuts constituent un document fondateur de la société et le pacte d’actionnaires constitue un document qui permet de compléter et d’aménager son fonctionnement.
Le pacte d’actionnaires est un outil pour régler certaines questions, en précisant certaines règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la société, dans le but d’éviter au mieux les mésententes et d’anticiper ainsi les conflits. Par conséquent, il permet de bénéficier de plus de sécurité en assainissant les relations entre les actionnaires.
Il est possible que ce document soit signé uniquement par les actionnaires ou uniquement par une partie d’entre eux.
Ainsi, le pacte d’actionnaires est un document qui assure un certain niveau d’équilibre entre les différents intérêts des actionnaires et de renforcer la protection des intérêts communs.
Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?
Dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société, la rédaction et la conclusion d’un pacte d’actionnaires peut vite être considérés comme utiles et nécessaires. D’ailleurs, ce document propose multiples avantages.
Parmi les avantages principaux de ce document est qu’il tient à sa discrétion. En effet, il n’est pas publié au journal officiel et il peut par la suite contenir des clauses secrètes. De ce fait, comme cet acte est confidentiel, les tiers et les actionnaires non signataires ne peuvent pas connaître son contenu. Par ailleurs, cet acte est spécifique. Ainsi, il permet de régler multiples situations particulières et bien spécifiques à certains associés. De même, il est possible d’y inclure des clauses vouées qui vont s’appliquer durant des périodes limitées, ce qui n’est pas autorisé par les statuts de la société vu qu’ils régissent l’organisation de l’entreprise durant toute sa vie. Un autre avantage que ce document propose et qu’il faut mentionner est la liberté qu’il offre à ses membres. En effet, grâce à la liberté contractuelle, le pacte d’actionnaires permet à ces derniers de bénéficier d’une grande marge de manœuvre.
Toutefois, il est important de savoir que le pacte d’actionnaires peut présenter certains inconvénients. Tout d’abord, l’efficacité de ce document est limitée. D’ailleurs, il ne produit aucun effet à l’égard des tiers et il ne peut pas leur être opposé vu qu’il est inconnu pour eux. Par ailleurs, ce document ne lie pas les actionnaires non membres. Ainsi, le pacte n’est contraignant que pour les parties signataires. En outre, la marge de liberté et de manœuvre laissée aux associés peut, dans certains cas, constituer un inconvénient vu qu’elle peut rendre la rédaction du pacte plus complexe.
Quelles sont les clauses principales d’un pacte d’actionnaires ?
La rédaction d’un pacte d’actionnaires est assez flexible et ce document peut contenir une grande diversité de clauses, tout dépendamment des demandes des actionnaires. Parmi ces clauses, on peut distinguer deux catégories principales : les clauses générales et les clauses particulières.
Tout d’abord, les clauses générales sont très diverses. On peut trouver dans le pacte par exemple un préambule qui permet de préciser les motivations et les objectifs qui ont mené à sa conclusion. De même, on peut y trouver une clause de confidentialité qui sert à imposer une obligation de discrétion aux membres du pacte. Ce dernier peut également intégrer une clause de non-concurrence ou une clause pénale.
Quant aux clauses particulières, elles permettent de répondre à des questions spécifiques. Ainsi, on trouve tout d’abord les clauses relatives à la gestion de la société. La plus fréquente parmi ces dernières est la clause de vote qui permette l’organisation du droit de vote des actionnaires. Ainsi, cette clause permet de prévoir les modalités de vote ainsi que les droits de véto. On peut également trouver des clauses relatives aux dirigeants ou une clause d’informations. Par ailleurs, le pacte d’actionnaire peut comporter des clauses relatives à l’actionnariat et aux cessions des titres, notamment une clause de répartition des bénéfices ou une clause de stabilité des capitaux propres. On peut y trouver également des clauses relatives à la sortie d’un actionnaire, comme les clauses de préemption, et des clauses relatives à la rupture du pacte, comme les clauses de sortie conjointe ou de sortie prioritaire.
